#droits-aux-fruits-du-legataire
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Point de départ de la perception des fruits par le légataire particulier
Cass. civ 1ere, 24 fév. 2026, 24-10.514
Liquidation et partage de successions
Publié le 22 Juin 2026