#droit-de-passage
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Le droit de passage d’un fond enclavé des suites de la division d’un fonds
Cass. civ. 3eme, 20 nov. 2025, n°24-17240
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité, Anticipations de successions
Publié le 17 Déc 2025
Droit du patrimoine
Prescription trentenaire sur une servitude légale de passage sur un fonds non issu de la division
Cass. civ. 3eme, 2 oct. 2025, n°24-12.678
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 03 Nov 2025