#droit-de-mutation
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Représentation successorale et barème progressif des droits de mutation
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219, FS-B
Patrimoine - Fiscalité, Anticipations de successions
Publié le 15 Juil 2026