#contribution-aux-charges-de-la-vie-commune
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Divorce – Contribution aux charges du mariage et preuve de la sur-contribution
Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, n°22-12.829
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 03 Sep 2025
Droit de la famille
Concubinage et contribution aux dépenses de la vie courante
Cass. civ. 1ère, 9 fév. 2022, n°20-22.533
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Publié le 06 Déc 2022