#conclusions
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Jurisprudences et lois commentées
Procédure
Procédure : Recevabilité des conclusions d’intimé que le dispositif adresse par erreur au conseiller de la mise en état
Cass. civ. 2e, 20 oct. 2022, n°21-15.942
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 28 Nov 2022