#clause-dinalienabilite
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
La clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation : portée et limites
Cass. civ. 3e, 30 janv. 2020, n°18-25.381
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 16 Sep 2022