#clause-de-preciput
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Détermination des droits de succession en présence d’une clause de préciput
Cass. com., 17 juin 2026, n°25-10.143
Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 06 Juil 2026
Droit du patrimoine
Patrimoine - Absence de droit de partage en cas d’exercice du préciput par le conjoint survivant
Cass. com., 5 nov. 2025, RG n°23-19.780
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 12 Nov 2025
Droit des successions
Droit de partage et clause de préciput
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, n°25-19-750, avis
Liquidation et partage de successions
Publié le 04 Juin 2025