#cession-de-titres
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Imposition sur la plus-value en cas de cession de titres démembrés
CE, Ch. Réunies, 12 mars 2026, n°49780
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 16 Mar 2026
Droit du patrimoine
Cessions d’actions - Un CERFA peut valoir ordre de mouvement lors d’une cessions d’actions
Cass. com., 18 sept. 2024, n°22-18436
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 06 Nov 2025