#certificat-successoral-europeen
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Enregistrement des testaments établis à l’étranger et certificat successoral européen
Cass. civ. 1ère, 13 avr. 2022, n°20-23.530
Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité, Droit international privé de la famille
Publié le 10 Jan 2023