#action-oblique
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
L’action en dissolution pour juste motif est personnelle aux associés
Cass. civ. 3eme, 11 juin 22026, 24-19.326
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 08 Juil 2026
Droit des successions
Action oblique d’un créancier en cas d’inertie des héritiers et désignation d’un administrateur provisoire de la succession
Cass. civ. 3e, 19 sept. 2024, n°19-10304
Liquidation et partage de successions
Publié le 29 Jan 2025