#action-en-restitution
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Société – Prescription de l’action en restitution des titres détenus en vertu d’un contrat de dépôt
Cass. com. 20 mai 2026, n°25-10.350
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 21 Sep 2026