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Jurisprudences et lois commentées

Droit des successions

Succession – Action en réduction et prescription (loi ancienne)

Cass. civ. 1ere, 23 oct. 2024, n°22-19365

Liquidation et partage de successions

Publié le 18 Mai 2026

Dossiers et fiches

Succession

Prescription de l’action en réduction et partage judiciaire

La désignation d’un notaire judiciaire dans le cadre d’une procédure en liquidation partage a pour effet de prolonger l’interruption de la prescription de l’action en réduction.