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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Successions - Les opérations de liquidation-partage et réduction : deux questions distinctes
Cass. civ. 1ere, 15 avr. 2026, n°24-17.599
Liquidation et partage de successions
Publié le 31 Août 2026
Droit des successions
Succession – Action en réduction et prescription (loi ancienne)
Cass. civ. 1ere, 23 oct. 2024, n°22-19365
Liquidation et partage de successions
Publié le 18 Mai 2026
Dossiers et fiches
Succession
Prescription de l’action en réduction et partage judiciaire
La désignation d’un notaire judiciaire dans le cadre d’une procédure en liquidation partage a pour effet de prolonger l’interruption de la prescription de l’action en réduction.