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Jurisprudences et lois commentées

Droit de la famille

Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’un acte engageant un bien commun signé par un seul époux

Cass. civ. 3eme, 15 oct. 2026, n°25-10.387

Liquidation et partage de régime matrimonial

Publié le 16 Nov 2026