#action-en-nullite
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’un acte engageant un bien commun signé par un seul époux
Cass. civ. 3eme, 15 oct. 2026, n°25-10.387
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 16 Nov 2026