Jurisprudences
Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’un acte engageant un bien commun signé par un seul époux
Cass. civ. 3eme, 15 oct. 2026, n°25-10.387
Liquidation et partage de régime matrimonial
Enseignement de l'arrêt
Le délai de prescription de l’action en nullité de l’article 1427 du code civil court dès la connaissance de l’existence de l’acte, sans qu’il soit nécessaire d’en connaître l’irrégularité. L’exception de nullité ne peut pas être invoquée comme un moyen de défense lorsque qu’aucune partie ne demande directement l’exécution de l’acte litigieux.
Faits et procédure
Des époux propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté assignent leurs voisins afin de faire fixer les limites séparatives de leurs terrains, conformément à un plan de bornage annexé à leur acte d’acquisition et à un procès-verbal de bornage amiable signé le 12 juillet 2010 par l’un des époux (seul) et les propriétaires voisins.
À la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, l’épouse, demanderesse, forme une demande additionnelle tendant à l’annulation du procès-verbal de bornage amiable, au motif que celui-ci est signé par son seul époux.
Les juges du fond (première instance et appel) rejettent sa demande.
Motivation au pourvoi
L’épouse reproche à la cour d’appel de déclarer irrecevable sa demande en nullité du procès-verbal de bornage amiable du 12 juillet 2010 en raison de sa prescription.
Elle soutient que le délai de prescription de l’action en nullité des actes réalisés par un seul époux ne commence à courir qu’à compter du jour où elle a effectivement connaissance de l’acte litigieux et de ses effets, notamment du vice qui l’affecte. Elle reproche ainsi à la cour d’appel d’avoir retenu que la prescription court à compter de ses premières conclusions du 2 octobre 2017, au seul motif qu’elle y mentionne l’existence du procès-verbal de bornage. Selon elle, les juges auraient dû rechercher si elle avait, à cette date, connaissance de l’absence de son consentement à l’acte. À défaut, la cour d’appel prive sa décision de base légale au regard de l’article 1427 du code civil.
L’épouse soutient en deuxième lieu que, même si son action en nullité était prescrite, elle conserve le droit de contester la validité du procès-verbal de bornage en tant que moyen de défense. Elle reproche ainsi à la cour d’appel d’avoir retenu les conclusions de l’expert judiciaire fondées sur ce procès-verbal, alors qu’il est signé par son seul époux et qu’elle en conteste la validité.
« Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation.
L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. »
En synthèse, l’épouse soutient que :
- le délai de prescription de l’action en nullité court à compter du jour où elle a pleinement connaissance de l’acte litigieux et de ses conséquences,
- même si son action en nullité est prescrite, elle conserve le droit de contester la validité du procès-verbal de bornage en tant que moyen de défense,
Elle reproche ainsi à la cour d’appel d’avoir retenu les conclusions de l’expert judiciaire fondées sur ce procès-verbal, alors qu’il est signé par son seul époux et qu’elle en conteste la validité.
Réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la cour d’appel.
Elle rappelle, au visa de l’article 1427 du code civil, que l’action en nullité d’un acte accompli par un époux seul sur un bien commun se prescrit par deux ans à compter du jour où l’autre époux a connaissance de l’existence de cet acte. Il n’est donc pas nécessaire que celui-ci ait également connaissance de l’irrégularité affectant l’acte.
En l’espèce, la Cour relève que l’épouse mentionne les opérations de bornage réalisées en 2010 dans ses conclusions du 2 octobre 2017, mais ne demande l’annulation du procès-verbal que le 7 décembre 2020. Le délai de deux ans étant dépassé, son action en nullité est prescrite.
Par ailleurs, la Cour considère que la demande en nullité ne constitue pas une exception de nullité pouvant être invoquée comme moyen de défense, dès lors qu’aucune des parties ne demande directement l’exécution du procès-verbal de bornage litigieux. Elle en déduit que la demande de l’épouse constitue une action en nullité soumise au délai de prescription de deux ans.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la prescription de l’action en nullité, le délai de deux ans courant dès la connaissance de l’existence de l’acte, sans qu’il soit nécessaire d’en connaître le vice.
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