Aller au contenu

Partie 2 - Guide de la famille et du divorce des dirigeant.es d'entreprise

Statut du conjoint du chef d’entreprise

Historiquement et sociologiquement, le conjoint participe fréquemment – à un degré variable – à l’activité de son conjoint chef d’entreprise ou cadre dirigeant.

Cette implication est encadrée.

01

Adoption obligatoire de l'un des trois statuts prévus par le Code de commerce

02

Description des trois statuts prévus par le Code de commerce

03

Autres cas de participation