Partie 1 - Guide de la famille et du divorce des dirigeant.es d'entreprise
Propriété de l’entreprise
Avant d’aborder l’étude de chaque type de société, il paraît utile de rappeler une distinction simple : l’époux chef d’entreprise est soit associé, soit actionnaire. Il détient des parts sociales ou des actions.
Ce sont des titres de propriété qui intègrent le patrimoine de l’époux ou son régime matrimonial (communauté ou indivision), pas la société en elle-même ni ses actifs. Il est donc fondamental d’en comprendre les caractéristiques.
La forme de l’entreprise peut avoir une influence sur le mariage du chef d’entreprise, de l’associé, de l’actionnaire ou du dirigeant social. Il est donc important de comprendre les différences entre les formes d’entreprise.
| Bon à savoir : il est important de faire la différence entre société de personnes et société de capitaux * Société de personnes : il s’agit d’une société dans laquelle il existe un fort « intuitu personae », c’est-à-dire que les associés partagent des intérêts intimement liés en collaborant effectivement et personnellement à la poursuite de l’objet social. Ce type de société est bâti sur l’importance des liens entre les associés. Ces derniers sont titulaires de parts sociales dont la cession est en principe soumise à l’accord des autres associés (« clauses d’agrément »). Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société, sur leurs biens personnels. Les décisions se prennent généralement en commun. Les sociétés de personnes sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu. Exemples : société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société civile, société en participation (SEP), société à responsabilité limitée, etc. * Société de capitaux : elle est constituée sur la base des capitaux apportés par les actionnaires. Le plus souvent il s’agit d’une société commerciale. Les actions détenues par les actionnaires sont en principe facilement transmissibles. Les actionnaires sont responsables des dettes de la société au prorata de leur participation au capital social. Les sociétés de capitaux sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Exemples : société anonyme (SA), société par action simplifiée (SAS, SASU), société en commandite par actions, etc. |
Pour chacune des formes d’entreprise il est procédé à son analyse à l’aide des points suivants :
- « Présentation » constitue un bref récapitulatif de l’entreprise, sa nature et ses caractéristiques,
- « Patrimoine » détermine la propriété de l’entreprise et la propriété personnelle de l’entrepreneur,
- « Gestion » sert à déterminer les organes décisionnaires de l’entreprise et leur pouvoir,
- « Dettes » permet de connaître le régime de responsabilité du chef d’entreprise, de l’associé ou de l’actionnaire face aux dettes nées de l’exercice professionnel et de savoir quel patrimoine peut être saisi,
- « Revenus et impôts » permet de savoir ce qui est soumis à imposition et l’impact sur le foyer fiscal du couple ;
- « Régime social » permet de déterminer le régime de retraite sous lequel le chef d’entreprise, l’associé ou l’actionnaire cotise, ce qui impactera nécessairement son divorce et les conséquences financières de son divorce, notamment dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire.