Partie 15 - Guide des successions
Saisine du juge
Le partage est une opération de liquidation d’une masse de biens sur laquelle plusieurs personnes ont des droits potentiellement définis mais concurrents. Il a pour but d’allotir individuellement chacun des partageants. Il s’agit notamment d’héritiers ayant vocation à recevoir chacun une quote-part de la succession ou d’ex-époux qui partagent leur régime matrimonial : ancienne communauté, séparation de biens, etc.
La succession commence au décès. Le défunt peut avoir consigné ses dernières volontés au sein d’un testament afin de faciliter la succession.
Toutefois, avec ou sans testament de nombreux conflits et litiges peuvent émerger au cours de la succession. Ces litiges peuvent émerger de différentes situations : désaccord sur l’évaluation des biens, désaccord sur la division des lots, sentiment d’être lésé, etc. Dans certains cas les héritiers, conjoint survivant, légataires etc. ne parviennent pas à s’entendre, même accompagnés de leurs notaires ou avocats. Il leur reste à saisir le juge…