Partie 14 - Guide des successions
Règlement des droits de succession et des frais de notaire
Les droits de mutation à titre gratuit sont un impôt à acquitter par le bénéficiaire d’un avantage reçu gratuitement : donation, legs, héritage / succession. On parle communément de « droits de succession ».
Ils sont calculés selon un barème spécifique à chaque qualité de bénéficiaire. Le taux appliqué est donc différent selon le lien unissant celui qui était propriétaire et celui qui reçoit : l’ami subira un taux d’imposition plus élevé que l’enfant de la personne décédée ou du donataire.
Ce barème est appliqué à la part que le bénéficiaire reçoit personnellement, calculée sur la base de l’actif net.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS du défunt sont exonérés de cet impôt. Ils récupèrent donc leur part dans la succession nette d’impôt.
D’autres héritiers bénéficient d’abattements. C’est le cas des enfants du défunt (100 000 €) et de ses frère et sœur (15 932 €).
Certains enfants ne bénéficient d’aucun abattement et se voient imposés au premier euro, souvent en raison d’une impréparation.
Les droits de succession sont à régler au moment du dépôt de la déclaration de succession, qui doit intervenir dans les six mois qui suivent le décès du défunt. Il est toutefois possible de demander à l’administration des délais ou des modalités aménagées de paiement.
Des frais de notaire sont également à régler dans le cadre du règlement d’une succession. Ils varient selon les actes que le notaire a été amené à établir (inventaire, certificat ou attestation de propriété, acte de partage, délivrance de legs etc.). Le prix de chacun de ces actes est réglementé.