La confiscation des biens communs porte-t-elle une atteinte excessive aux droits du conjoint non condamné ?

Lors d’une condamnation pour certaines infractions, le juge peut assortir la peine prononcée d’une peine complémentaire visant à la confiscation du bien ayant servi à commettre l’infraction ou en étant le produit, le bien étant confisqué au profit de l’État. Mais que se passe-t-il lorsque les biens confisqués sont communs et appartiennent donc également au conjoint, qui n’a pourtant commis aucune infraction ? 

La question se pose particulièrement pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, dans lequel les époux ne disposent pas d’une moitié individualisée sur chaque bien commun. 

Par un arrêt rendu le 3 septembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) admet que deux immeubles communs puissent être intégralement confisqués à la suite d’infractions commises par un seul époux, malgré l’absence de condamnation de son conjoint. 

La décision invite ainsi à s’interroger sur les garanties permettant de concilier la lutte contre la criminalité et la protection patrimoniale du conjoint non condamné, dont les droits peuvent être préservés indirectement par un mécanisme de récompense lors de la liquidation de la communauté.

La confiscation pénale des biens du couple : entre protection du droit de propriété et spécificités des régimes matrimoniaux

La confiscation pénale et ses limites au regard du droit de propriété

La confiscation est une peine complémentaire qui permet de retirer définitivement certains biens du patrimoine de la personne condamnée pour les transférer à l’État. 

Prévue notamment par l’article 131-21 du Code pénal, elle peut porter sur les biens ayant servi à commettre une infraction, ceux qui en constituent le produit direct ou indirect, ou encore certains biens appartenant au condamné.

Ce dispositif poursuit un objectif de lutte contre la criminalité, en empêchant notamment l’auteur d’une infraction de conserver les avantages économiques qu’il en retire. 

Il peut néanmoins affecter les droits de personnes étrangères à l’infraction. La confiscation doit donc être conciliée avec le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

En droit interne (n° 2021-949/950 QPC), le Conseil constitutionnel rappelle notamment que, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien constituant dans sa totalité l’objet ou le produit de l’infraction, le juge doit apprécier la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété du conjoint de bonne foi.

Les conséquences patrimoniales de la distinction entre indivision et communauté sur la confiscation

Différence entre bien indivis et bien commun

L’indivision désigne la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de propriété sur un même bien, chacune disposant d’une quote-part déterminée. 

Ainsi, lorsque deux personnes possèdent un immeuble en indivision à parts égales, chacune détient la moitié des droits indivis sur ce bien. 

Si l’un des indivisaires fait l’objet d’une condamnation pénale entraînant la confiscation de ses droits, l’État peut se substituer à lui dans l’indivision, tandis que les droits du tiers de bonne foi sont préservés (Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-85.751). 

La situation est différente lorsque le bien appartient à la communauté formée par deux époux. 

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont en principe soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L’article 1401 du Code civil précise la composition de cette communauté.

Les biens acquis pendant le mariage sont donc, en principe, communs aux deux époux. Toutefois, contrairement à l’indivision, chacun ne dispose pas d’une quote-part individualisée sur les biens composant la communauté. Même si chaque époux a vocation à recevoir une part de l’actif commun lors de sa liquidation, il ne peut pas revendiquer, pendant le fonctionnement du régime, la propriété exclusive de la moitié de chaque immeuble.

Les conséquences des infractions réalisées par un seul époux

Les biens communs peuvent répondre des dettes contractées par un seul époux, dans les conditions prévues par l’article 1413 du Code civil.

La communauté peut ainsi être exposée aux conséquences patrimoniales d’une infraction commise par un seul époux. 

La Cour de cassation en tire une conséquence particulièrement importante : lorsqu’un bien commun fait l’objet d’une confiscation pénale intégrale, celle-ci entraîne son transfert pour le tout à l’État, sans que le bien demeure grevé des droits du conjoint non condamné, même de bonne foi (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-84.619).

Cette solution s’explique par l’impossibilité de procéder à une liquidation partielle de la communauté pour isoler les droits de l’époux innocent. En effet, la liquidation de la communauté suppose sa dissolution, dont les causes sont limitativement énumérées par l’article 1441 du Code civil.

Ce n’est donc qu’à compter de la dissolution du régime de la communauté que la liquidation des biens communs peut intervenir et que chaque époux peut reprendre ses biens propres.

La confiscation ne figurant pas parmi les événements permettant de dissoudre la communauté, elle ne saurait permettre une liquidation anticipée limitée au bien concerné afin d’éviter la confiscation de la totalité du bien.  

La distinction entre la communauté et l’indivision est ainsi fondamentale : alors que l’indivisaire de bonne foi conserve ses droits sur le bien, le conjoint commun en biens ne peut pas revendiquer ses droits sur l’immeuble intégralement confisqué comme une quote-part, c’est-à-dire en nature. 

Pour autant, le juge pénal conserve la possibilité, dans les conditions prévues par la loi, de limiter ou de refuser la confiscation au regard des circonstances de l’affaire. 

Quant aux droits patrimoniaux du conjoint non condamné, ils peuvent être protégés par un mécanisme propre aux régimes matrimoniaux : le droit à récompense.

Le droit à récompense, une compensation au profit de la communauté

En droit des régimes matrimoniaux, les récompenses permettent de rétablir l’équilibre entre le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux lorsqu’un transfert de valeur a profité à l’un au détriment de l’autre. 

L’article 1417 du Code civil prévoit notamment un droit à récompense lorsque la communauté supporte certaines conséquences financières d’une infraction commise par un seul époux.

Dans son arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation considère que la confiscation pénale constitue une pénalité évaluable en argent, susceptible de faire naître un droit à récompense sur le fondement de cette disposition. 

Lorsqu’un bien commun est confisqué en raison d’une infraction commise par un seul époux, la communauté supporte donc une perte patrimoniale susceptible de donner lieu à une récompense à la charge de l’époux condamné, sous déduction, le cas échéant, du profit qu’elle a retiré de l’infraction. 

Ce droit appartient à la communauté et non directement au conjoint non condamné. Il ne permet donc pas d’obtenir la restitution immédiate de la moitié du bien confisqué ou le versement automatique d’une indemnité équivalente. 

La récompense est classiquement prise en compte lors des opérations de liquidation de la communauté afin de déterminer les droits respectifs des époux. La protection du conjoint innocent demeure ainsi différée et dépend notamment de la possibilité d’obtenir effectivement le paiement de cette créance. 

C’est précisément l’efficacité de cette garantie que la CEDH est amenée à apprécier dans l’affaire Sylvie Vallée c. France.

Rappel des faits

Dans cette affaire, deux époux sont mariés depuis 1987 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils acquièrent un appartement en 1999, puis un terrain en 2003 sur lequel ils font construire leur résidence familiale. 

Entre 2004 et 2013, le mari, responsable administratif et comptable, détourne près de 676 000 euros au préjudice des sociétés pour lesquelles il travaille. Les sommes détournées sont encaissées sur le compte joint des époux et servent notamment au remboursement d’emprunts immobiliers ainsi qu’au financement de travaux dans leur maison.

En 2014, une information judiciaire est ouverte pour abus de confiance et recel d’abus de confiance. Les deux immeubles font l’objet d’une saisie pénale. 

Les investigations ne permettent cependant pas d’établir que l’épouse connaissait l’origine frauduleuse des fonds. Une décision de non-lieu intervient donc concernant les faits de recel. 

Le 17 décembre 2015, le tribunal correctionnel de Rennes condamne le mari pour abus de confiance à dix-huit mois d’emprisonnement et prononce la confiscation des deux immeubles. Cette décision est confirmée par la cour d’appel de Rennes le 22 juin 2017. 

L’épouse engage alors un incident contentieux afin d’obtenir la restitution de ses droits sur les biens confisqués. 

Par un arrêt du 21 juin 2018, la cour d’appel de Rennes accueille sa demande et ordonne la restitution de ses prétendus droits indivis sur les deux immeubles. Le ministère public conteste cette décision, faisant valoir que les biens appartiennent à la communauté des époux et non à une indivision ordinaire. 

Avant de statuer, la chambre criminelle de la Cour de cassation sollicite l’avis de la première chambre civile, spécialisée en matière de régimes matrimoniaux. 

Deux questions lui sont soumises :  

• la confiscation intégrale peut-elle faire naître un droit à récompense au profit de la communauté ? 

• le bien peut-il être transféré à l’État tout en conservant les droits du conjoint de bonne foi ? 

Dans son avis du 5 mars 2020, la première chambre civile répond favorablement à la première question, mais négativement à la seconde. 

Suivant cet avis, la chambre criminelle casse, le 9 septembre 2020, l’arrêt ayant ordonné la restitution des droits indivis de l’épouse. 

Les immeubles sont finalement vendus en 2021 et 2022 pour un montant total de 663 705 euros, intégralement affecté à l’indemnisation de la victime de l’infraction. 

L’épouse saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme. Elle soutient que la confiscation porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect des biens, dès lors que les immeubles sont initialement acquis avec des fonds licites, avant les infractions commises par son mari. 

Elle souligne également qu’elle n’a jamais été condamnée ni mise en mesure de présenter ses observations devant les juridictions pénales de jugement. Enfin, elle conteste l’effectivité du droit à récompense, dont la liquidation suppose une dissolution préalable de la communauté, sans garantie de pouvoir bénéficier de cette récompense de son vivant. 

La Cour européenne des droits de l’Homme doit ainsi déterminer si la confiscation intégrale des biens communs, en raison d’infractions commises par un seul époux, impose au conjoint non condamné une charge excessive au regard de son droit au respect des biens.

L’admission de la confiscation intégrale des biens communs malgré la bonne foi du conjoint

Une ingérence jugée proportionnée au regard des circonstances particulières de l’affaire

Par son arrêt du 3 septembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à l’absence de violation de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention. 

Elle reconnaît que la confiscation constitue une ingérence dans le droit au respect des biens de l’épouse, mais constate qu’elle repose sur une base légale et poursuit un objectif légitime de lutte contre la criminalité.  

Le débat porte donc sur sa proportionnalité. À cet égard, la CEDH rappelle que l’atteinte au droit de propriété doit ménager un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits de la personne concernée, sans lui imposer une charge spéciale et exorbitante. Elle reconnaît toutefois aux États une large marge d’appréciation dans le choix et la mise en œuvre des mesures destinées à lutter contre la criminalité. 

Pour apprécier la proportionnalité de l’ingérence, la Cour examine quatre éléments, conformément aux critères dégagés dans sa jurisprudence relative à la confiscation de biens appartenant à des personnes non condamnées pénalement.

En premier lieu, la Cour examine le rapport entre la situation de l’épouse et les infractions commises

Elle considère que, compte tenu de la particularité du régime de communauté légale, le degré de faute ou de prudence de l’épouse n’est pas pertinent dans cette affaire. 

Elle relève toutefois que la communauté bénéficie pendant plusieurs années des fonds détournés : plus de 338 000 euros sont notamment investis dans la construction, la rénovation et l’aménagement du domicile familial, sans compter les remboursements des emprunts immobiliers. 

Ces investissements, sans commune mesure avec les revenus officiels du couple, contribuent à valoriser les immeubles et à générer des économies importantes pour la communauté.

En deuxième lieu, la CEDH prend en compte la diligence des autorités et les conséquences concrètes de la saisie

Les immeubles sont saisis dès novembre 2014, au début de l’information judiciaire, mais l’épouse conserve leur jouissance pendant plusieurs années. 

Elle continue ainsi à occuper le logement familial et à percevoir les loyers du second immeuble durant une grande partie de la procédure pénale.

En troisième lieu, la Cour examine les garanties procédurales dont dispose l’épouse

Bien qu’elle ne soit pas appelée devant les juridictions pénales pour présenter ses observations sur la confiscation, l’épouse est informée des saisies immobilières et peut faire valoir ses arguments dans le cadre de l’incident contentieux qu’elle engage. 

La CEDH considère que cette voie de recours constitue, dans le contexte juridique de l’époque, un moyen adéquat et effectif de contester les conséquences de la confiscation.

Elle souligne également l’examen approfondi réalisé par la Cour de cassation, notamment à travers la sollicitation de l’avis de la première chambre civile. 

Précisons d’ailleurs que ces garanties procédurales ont depuis été renforcées.  

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 24 novembre 2021, l’article 131-21 du Code pénal prévoit désormais que le tiers propriétaire, y compris le conjoint commun en biens, doit être mis en mesure de présenter ses observations devant la juridiction envisageant la confiscation. L’article D. 45-2-1 du Code de procédure pénale organise son information préalable.

En quatrième lieu, la CEDH examine la possibilité pour l’épouse d’obtenir une compensation patrimoniale

Elle retient que la communauté bénéficie d’un droit à récompense à la suite de la perte financière causée par la confiscation.  

Certes, cette récompense ne pourra être liquidée qu’à la dissolution de la communauté, dont la date demeure incertaine. La CEDH souligne néanmoins que l’épouse dispose de moyens juridiques permettant de provoquer cette liquidation de son vivant et de bénéficier indirectement de la récompense, dont le principe est reconnu par la Cour de cassation. 

Au regard de l’ensemble de ces circonstances, la Cour considère que la confiscation ne fait pas supporter à l’épouse une charge spéciale et exorbitante et conclut à sa proportionnalité. 

La portée de cette solution doit néanmoins être précisément mesurée : la CEDH ne valide pas toute confiscation intégrale d’un bien commun par principe. Son appréciation repose sur les circonstances particulières de l’affaire et sur l’ensemble des garanties dont bénéficie le conjoint non condamné.

Le droit à récompense, protection patrimoniale dont l’effectivité demeure discutée

La solution retenue par la CEDH soulève une difficulté importante : l’existence juridique d’une créance de récompense garantit-elle nécessairement que le conjoint non condamné pourra effectivement obtenir une compensation ? 

En effet, la récompense ne correspond pas automatiquement à la valeur totale du bien confisqué, puisque le profit retiré par la communauté de l’infraction doit, le cas échéant, être déduit. 

Surtout, son règlement dépend de la situation patrimoniale de l’époux débiteur, dont les ressources peuvent être considérablement réduites par les conséquences financières de sa condamnation. Le conjoint non condamné peut ainsi perdre immédiatement un bien immobilier, tout en ne bénéficiant que d’une compensation future dont le recouvrement demeure incertain. 

Cette difficulté est notamment prise en considération par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-80.445). La Cour de cassation admet le caractère disproportionné de la confiscation d’un immeuble commun, acquis avant les infractions commises par le mari et ne constituant pas leur produit direct ou indirect. Elle retient notamment que l’insolvabilité de l’époux condamné rend illusoire le paiement de la récompense due à la communauté.  

Elle précise toutefois que la restitution du bien doit être ordonnée au profit de la communauté, et non personnellement au conjoint de bonne foi.  

Cet arrêt apporte une nuance importante : le droit à récompense ne suffit pas nécessairement à justifier la confiscation intégrale d’un bien commun, il convient d’estimer l’impossibilité prévisible d’obtenir son paiement pour apprécier la proportionnalité.

Une dernière difficulté mérite à cet égard d’être soulignée. 

Dans  cette affaire, la CEDH relève que l’épouse peut provoquer la liquidation de la communauté de son vivant. Or, cette possibilité peut supposer des démarches affectant l’organisation patrimoniale du mariage, notamment un changement de régime matrimonial, une séparation de biens ou un divorce. 

La protection des intérêts patrimoniaux du conjoint non condamné peut donc se trouver liée à des choix qui dépassent la seule question financière et concernent également sa vie conjugale. 

Cette situation invite à une réflexion plus large au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La solution soulève une interrogation qui dépasse la seule protection du droit de propriété : dans quelle mesure peut-on considérer qu’un conjoint dispose d’une protection patrimoniale effective lorsque, pour en bénéficier de son vivant, il peut être conduit à modifier l’organisation de son mariage, alors même qu’il n’a commis aucune infraction ?