Partage – Valorisation d’un bien dégradé dans le partage

Rappel de quelques règles en matière de partage d’une indivision

La date de jouissance divise

La date de jouissance divise est la date à laquelle chaque copartageant devient propriétaire exclusif des biens qui lui sont attribués et consécutivement celle à laquelle ils sont estimés en vue de leur répartition. 

Ainsi et à partir de cette date, l’indivisaire qui s’est vu attribué le bien au terme des opérations de partage du régime matrimonial ou de la succession perçoit seul les fruits des biens compris dans son lot et en assume seul les charges. 

Cette date est la plus proche du partage possible. Il est néanmoins possible de la fixer à une date plus ancienne (article 829 du Code civil), soit par une décision du juge soit d’un commun accord entre les indivisaires).

Amélioration ou détérioration d’un bien par un indivisaire

L’article 815-13 du Code civil permet à un indivisaire qui a amélioré un bien de faire valoir les frais engagés. Inversement, il doit lui être tenu compte des dégradations ou détériorations du fait d’un indivisaire.

Faits et procédure

Situation et décision de la Cour d’appel

Un jugement du 11 mars 2010, confirmé par un arrêt du 4 septembre 2023, prononce le divorce de Madame X et de Monsieur F. 

Pendant une période, Monsieur F bénéficie de la jouissance privative d’un bien dépendant de la communauté. 

Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial de communauté légale, des difficultés s’élèvent notamment concernant l’évaluation de l’immeuble constituant l’ancien domicile conjugal (dégradé par Monsieur F au cours de sa jouissance du bien) et le calcul de l’indemnité d’occupation due par l’ex-époux. 

Dans le cadre de procédure relative à la liquidation de leur régime matrimonial, la Cour d’appel fixe la valeur du bien litigieux à 382 000 € et l’indemnité d’occupation mensuelle à 1 530 €.

Pour déterminer la valeur du bien, la Cour considère que le bien ayant dépéri pendant la période de jouissance privative par l’époux, laquelle s’étendait jusqu’en 2017, celui-ci doit supporter la charge de la perte de valeur du bien indivis. La Cour d’appel en déduit que la valeur fixée par le rapport d’expertise du 11 février 2009 doit être retenue.

L’ex-époux forme un pourvoi en cassation.

Procédure de cassation

Argument de l’ex-époux occupant du bien

S’agissant de la valeur vénale du bien, l’ex-époux conteste :

• tout d’abord l’évaluation du bien à la date de l’expertise de 2009, soit 13 ans avant le partage ;
• la valorisation du bien qui ne tient pas compte de l’état délabré du bien, état qui aurait dû être pris en compte selon lui. 

S’agissant de l’indemnité d’occupation, il reproche à l’arrêt d’appel de ne pas avoir tenu compte de l’état délabré du bien dans le calcul de l’indemnité d’occupation au motif que l’état du bien lui serait imputable.

Apport de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. 

S’agissant de l’estimation de la valeur du bien, la Cour de cassation rappelle que :

• les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage. ;
• la date de jouissance divise est la plus proche possible du partage ;
• cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.

Elle rappelle également que l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

En conséquence, elle considère que la Cour d’appel ne pouvait retenir une évaluation du bien à 2009, le bien litigieux devant être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date et les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du Code civil.

S’agissant de l’indemnité d’occupation du bien : la Cour de cassation considère que l’indemnité d’occupation doit être évaluée au regard de la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative. En cas de dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien, l’indemnisation est également à aller chercher en parallèle sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2.