#partage-de-biens-indivis
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Partage – Valorisation d’un bien dégradé dans le partage
Cass. civ. 1ere, 1er oct. 2025, n°23-16501
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 15 Déc 2025
Droit des successions
Partage et tirage au sort - À défaut d’entente entre les copartageants les lots doivent être tirés au sort
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-18.900
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 23 Juin 2025
Droit du patrimoine
Le partage judiciaire - L’application du principe du partage en nature
Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, n°21-15.932
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 17 Juin 2025