Exonération de la plus-value de la première cession d’un logement autre que la résidence principale

Rappel des modalités d’imposition des plus-values immobilières

La cession à titre onéreux d’un bien est soumise à l’impôt dès lors que le cédant réalise une plus-value.  

La part taxable correspond à la plus-value brute déduction faite d’un abattement pour durée de détention, applicable au-delà de la cinquième année.  

Certaines cessions à titre onéreux échappent à l’imposition au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière (articles 150 U II et III ainsi que 150 VA II du Code général des impôts) :   

• vente de la résidence principale, 
• vente d’une résidence secondaire si le vendeur utilise le prix de vente pour acquérir sa résidence principale,

Cette dernière exonération suppose la réunion des conditions suivantes : 

• Le cédant ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession 
• Il doit procéder au remploi du prix de cession, dans un délai de 24 mois à compter de la cession à l’acquisition ou à la construction d’un logement affecté à son habitation principale. 

Enfin, il convient de préciser que l’exonération ne peut jouer qu’une fois et qu’elle est facultative.

Réponse ministérielle concernant la durée de détention du logement acquis en remploi du prix de cession

L’article 150 U II 1 bis du Code général des impôts ne prévoit pas de durée minimale explicite de conservation de la nouvelle résidence principale pour conserver l’exonération.  

La question posée au gouvernement était donc la suivante : quelle est la durée minimale de détention de la résidence principale pour que le propriétaire puisse conserver le bénéfice de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien locatif ? 

Le ministère des finances rappelle que la résidence principale doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.  

Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt.  

En outre, la notion de résidence effective implique qu’une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que celui-ci ait le caractère d’une résidence principale susceptible d’ouvrir droit à l’exonération à ce titre.  

L’affectation du logement à la résidence principale habituelle et effective du contribuable doit être d’une durée suffisamment significative pour que la réalité de cette affectation ne puisse être remise en cause.  Il en résulte par conséquent qu’il ne peut être fixé in abstracto une durée d’occupation qui serait présumée suffisante pour emporter l’exonération sans examiner l’ensemble des faits.