L’ordonnance provisoire de protection immédiate : Décret pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024

L’introduction de l’Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate (OPPI)

Création et objectifs de l’OPPI

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a institué l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), un dispositif destiné à garantir une protection urgente aux victimes potentielles de violences. 

Cette ordonnance, qui peut être délivrée par un juge aux affaires familiales, intervient dans des situations où la victime court un danger grave et immédiat. L’OPPI est délivrée dans un délai de vingt-quatre heures à l’initiative du ministère public, uniquement lorsque le juge aux affaires familiales a déjà été saisi, ou l’est simultanément, d’une demande d’ordonnance de protection.

L’objectif principal de l’OPPI est de sécuriser la victime le temps qu’une ordonnance de protection « classique » soit prononcée.

Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure d’urgence.

Modifications apportées au Code de procédure civile

Les ajustements apportés au Code de procédure civile sont relativement limités, bien que des changements notables aient été réalisés pour améliorer la lisibilité du dispositif. Ainsi, une nouvelle sous-division a été instaurée dans la section II ter du chapitre V du titre Ier du livre III, distinguant clairement les règles applicables à l’ordonnance de protection et à l’OPPI.

Parmi les autres évolutions, la durée des mesures de protection a été prolongée, passant de six à douze mois.

Les sanctions pour non-respect des obligations imposées par le juge ont été durcies : la personne concernée encourt désormais jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, contre deux ans de prison et 15 000 € d’amende précédemment. 

De plus, l’ordonnance doit désormais informer la personne en danger de la possibilité d’obtenir la reconnaissance transfrontière de la décision, conformément au règlement (UE) n° 606/2013, ce qui répond aux enjeux de mobilité au sein de l’Union européenne.

La procédure de saisine et les conséquences de la décision du juge

La saisine du juge et ses conditions

L’OPPI ne peut être formellement demandée que par le ministère public -et non directement par la victime- après avoir cependant recueilli son accord explicite (par tout moyen, y compris un procès-verbal d’audition ou un enregistrement téléphonique). 

L’OPPI doit être demandée concomitamment à une requête d’ordonnance de protection, afin d’éviter toute utilisation abusive de la procédure. 

La demande d’OPPI doit être accompagnée de pièces justificatives et d’une requête motivée.

Décision du juge, notification et recours

Le juge doit rendre sa décision sur l’OPPI dans un délai de vingt-quatre heures suivant la saisine, sans qu’aucune sanction procédurale ne soit prévue en cas de retard.

La procédure est non contradictoire, et aucune audition n’est prévue pour respecter l’urgence de la situation.

Le juge peut accepter ou rejeter la demande d’OPPI.

Si la demande est acceptée, l’ordonnance prend effet dès la notification à la personne à laquelle elle est opposée. En cas de refus, la décision est notifiée à la personne en danger et au procureur.

Un recours est possible, uniquement par la personne contre laquelle l’ordonnance a été prononcée, par référé-rétractation, conformément à l’article 1136-15-4 du Code de procédure civile. Ce recours permet au défendeur de demander la rétractation ou la modification de l’ordonnance, mais n’en suspend pas les effets. Aucune obligation de délai n’est imposée au juge pour rendre sa décision sur ce recours, qui peut être examiné en parallèle ou avant la demande d’ordonnance de protection. La nouvelle décision doit en tous cas être notifiée aux parties concernées.

En résumé, l’OPPI constitue une mesure temporaire et urgente de protection, soumise à des procédures strictes et à des conditions précises, permettant d’assurer la sécurité immédiate de la victime tout en encadrant rigoureusement la procédure judiciaire.

Par Anne-Sophie Colombet et Béatrice Lebon, le 11 mars 2025