#tuteur
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Protection des majeurs – Rémunération du tuteur : compétence du juge des contentieux de la protection après le décès du majeur
Cass. civ 1ère, 15 janvier 2020
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Publié le 20 Sep 2022