#testament-partage
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
L'assujettissement au droit de partage du partage testamentaire
Analyse croisée - Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°23-18.662 et des commentaires du Professeur Michel Grimaldi - Defrénois 19 févr. 2026, n° DEF229s2, p. 17
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 23 Fév 2026
Droit des successions
Invalidité d’un testament-partage prévoyant l’attribution de droits par la cession d’un bien n’appartenant pas au testateur
Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°23-18.662
Anticipations de successions, Liquidation et partage de successions
Publié le 09 Fév 2026