#succession-vacante
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes du 26 mars 2026
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 03 Avr 2026
Droit des successions
Successions – Sort des délais de prescription lors de l’ouverture de la vacance d’une succession
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-14.643
Liquidation et partage de successions
Publié le 29 Juil 2025
Droit des successions
Vacance de la succession et prescription de la créance d'aide sociale du département
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-14.643
Liquidation et partage de successions
Publié le 13 Mai 2025