#succession-vacante
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Successions – Sort des délais de prescription lors de l’ouverture de la vacance d’une succession
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-14.643
Liquidation et partage de successions
Publié le 29 Juil 2025
Droit des successions
Vacance de la succession et prescription de la créance d'aide sociale du département
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-14.643
Liquidation et partage de successions
Publié le 13 Mai 2025