#stipulation-pour-autrui
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Stipulation pour autrui pour le paiement du crédit d'un tiers - attention à la rédaction de la clause
Cass. civ. 3eme, 8 janv. 2026, n°26-11.645
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 09 Fév 2026