#solidarite-fiscale
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
L’obligation pour l’Administration fiscale de tenir compte de la réalité de la situation des époux
C.E., 19 déc. 2025, n°499976
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 28 Jan 2026