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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Droit international privé - Application territoriale du régime primaire impératif et du principe de solidarité entre époux sur les dettes ménagères
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2024, n°22-17.231
Droit international privé de la famille
Publié le 21 Nov 2025