#saisie-conservatoire
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Relations indivisaires / locataires – la saisie conservatoire des loyers peut être initié par un seul indivisaire
Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°23-21.120
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 07 Mai 2026