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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Un indivisaire ayant payé des CGS et CRDS sur les revenus fonciers tirés du bien indivis ne bénéficie d’aucune créance contre l’indivision
Cass. civ. 1ere., 15 janv. 2025, n°23-13.116
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 18 Fév 2025