#reparation-du-prejudice-lie-au-divorce
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Divorce – Le syndrome anxiodépressif est un dommage d’une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage
Cass. civ. 1ère, 22 juin 2022, 20-21.201
Divorce – Séparation de corps
Publié le 08 Fév 2023