#regime-des-nullites-en-droit-des-societes
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
SCI et sociétés commerciales - Ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
JO, 13 mars 2025, Ord. n° 2025-229
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 24 Mar 2025