#rapport-de-donation
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Le rapport en valeur d’une donation de somme d’argent investie dans une société
Cass. civ. 1ere, 1er juill. 2026, n°24-14.026
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 22 Juil 2026
Droit des successions
Les modalités de rapport civil des donations avec charges
Cass. civ. 1ère, 16 nov. 2022, RG n°21-11837
Liquidation et partage de successions
Publié le 10 Mar 2023