#promesse-unilaterale-de-vente
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Date d’appréciation des éléments essentiels du contrat en présence d’une promesse unilatérale de vente : consentement du vendeur et prix
Cass. civ. 3eme, 21 nov. 2024, n°21-12.661
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 17 Mar 2025