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Jurisprudences et lois commentées
Procédure
Procédure d’appel - Structuration des écritures en appel
Cass. civ. 2eme, 3 juill. 2025, n°22-15342
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 04 Juil 2025
Procédure
Procédure - Les conditions de la recevabilité du second appel
Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, pourvoi n° 22-20.064
Procédure
Publié le 23 Juin 2025
Procédure
Procédure civile - Procédure d’appel simplifiée ?
Décret n° 2023-1391 du 29 déc. 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 08 Jan 2024