#principe-de-solidarite
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Mariage – Droit de poursuite des créanciers à l’égard de l’époux commun en biens n’ayant pas souscrit à la dette
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-21.684
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 16 Juin 2025