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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
PMA post mortem : le refus d’exportation des gamètes ne constitue ni une voie de fait, ni une atteinte au respect du droit de propriété
Cass. civ. 1ère, 15 juin 2022, n°21-17.654
Enfants – Filiation et adoption, Droit international privé de la famille
Publié le 08 Fév 2023
Droit de la famille
Les modes d’établissement de la filiation maternelle en cas d’assistance médicale à la procréation
Circulaire du 9 sept. 2021 et Question écrite n°2097 du 4 août 2022
Enfants – Filiation et adoption, Etat civil
Publié le 10 Jan 2023