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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
PMA post mortem : le refus d’exportation des gamètes ne constitue ni une voie de fait, ni une atteinte au respect du droit de propriété
Cass. civ. 1ère, 15 juin 2022, n°21-17.654
Enfants – Filiation et adoption, Droit international privé de la famille
Publié le 08 Fév 2023