#partage-de-biens-indivis
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Partage et tirage au sort - À défaut d’entente entre les copartageants les lots doivent être tirés au sort
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-18.900
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 23 Juin 2025
Droit du patrimoine
Le partage judiciaire - L’application du principe du partage en nature
Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, n°21-15.932
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 17 Juin 2025