#pacte-dutreil
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Le durcissement des conditions du Pacte Dutreil par la loi de finances pour 2026
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 – Loi de finances pour 2026
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 01 Avr 2026
Droit du patrimoine
Conditions d’éligibilité au dispositif Dutreil - Appréciation du caractère animateur de la holding
Cass. com., 17 dec. 2025, n°24-17.415
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 26 Jan 2026