#option-successorale-du-conjoint-survivant
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Défaut d’option du conjoint survivant entre les droits légaux et une libéralité en usufruit en présence d’un enfant d’un premier lit
Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°RG 23-11.430
Liquidation et partage de successions
Publié le 24 Mar 2025