#obligation-dinformation-du-mineur

Le juge ne contrôle pas l’accomplissement de l’obligation d’information du mineur de son droit à être assisté et entendu

Cass. civ. 1ere, 10 déc. 2025, RG n°24-11.604

Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)