#mesure-dexecution-forcee
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
L’office du Juge pour juger la disproportion de la mesure d’exécution
Cass. civ. 2eme, 21 mai 2026, RG 23-10.643
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 22 Mai 2026
Droit des successions
Délivrance d’un legs particulier et mesure d’exécution forcée
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n° 19-22.693
Liquidation et partage de successions
Publié le 07 Nov 2022