#liquidation-du-regime-matrimonial
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Liquidation - Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial
Cass. civ. 1ère, 11 sept. 2024, n°22-16.951, Inédit
Droit international privé de la famille
Publié le 18 Nov 2024