#industrie-personnelle
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
L’industrie personnelle d’un époux apportant une plus-value au bien personnel de l’autre peut être considéré comme une contribution aux charges du mariage
Cass. civ. 1ere, 4 fev. 2026, n°24-10.920
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 26 Fév 2026