#indivision
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession – Indivision sur la nue-propriété et demande judiciaire en partage
Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°22-24.672
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 16 Juin 2025
Droit du patrimoine
Indivision : effet déclaratif du partage en présence d’un acte devenu caduc
Cass. civ. 3e, 13 juil. 2023, n°22-17.146
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 15 Jan 2024
Droit de la famille
Successions et divorce : effet déclaratif du partage
Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n°22-12.870
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 10 Jan 2024