#faux-et-usage-de-faux
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Famille - Faux en écriture entre époux et éventualité du préjudice
Cass. crim., 19 oct. 2022, F-D, n° 21-84.468
Unions (mariage / pacs / concubinage), Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Publié le 22 Nov 2022