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#faux-et-usage-de-faux

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Jurisprudences et lois commentées

Droit de la famille

Famille - Faux en écriture entre époux et éventualité du préjudice

Cass. crim., 19 oct. 2022, F-D, n° 21-84.468

Unions (mariage / pacs / concubinage), Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)

Publié le 22 Nov 2022