Aller au contenu

#expertise-biologique

#

Jurisprudences et lois commentées

Droit de la famille

Filiation : l'impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique

Cass. civ. 1ère, 2 déc. 2020, n°19-21.850

Enfants – Filiation et adoption

Publié le 20 Sep 2022